Sortie
Si vous quittez définitivement Novartis, le versement de votre prestation de libre passage (PLP) vient à échéance. La marche à suivre est la suivante:
Généralités
Si vous décidez de quitter Novartis définitivement, votre affiliation à nos caisses de pensions prend également fin. Cela signifie que le versement de votre PLP vient à échéance à la fin du contrat. Il n'y a de prolongation d'assurance d'un mois au maximum que pour les risques d'invalidité et de décès et en l'absence de nouvel employeur après la sortie. Vous recevez automatiquement de notre part des formulaires par lesquels vous devez nous faire savoir au plus tard deux semaines avant la sortie comment il doit être disposé de votre PLP. Ceci vaut également pour un passage chez Novartis à l'étranger avec un contrat local. Une fois le virement effectué, nous vous faisons parvenir une confirmation avec un décompte de sortie détaillé.
Il convient de distinguer les scénarios suivants:
- vous demeurez en Suisse
- vous quittez la Suisse pour un pays de l'Union européenne
- vous quittez la Suisse pour un pays hors de l'Union européenne
- le montant minime donne lieu à un versement en espèces
Vous demeurez en Suisse
Si vous demeurez en Suisse, vous devez remplir le formulaire A et nous le retourner avec les pièces qui y sont mentionnées.
Passage à un nouvel employeur
Si votre nouvel employeur se trouve en Suisse, nous avons besoin des coordonnées bancaires de votre nouvelle caisse de pensions. Votre PLP y sera virée immédiatement après votre sortie. Si vous n'atteignez pas chez votre nouvel employeur le salaire minimal pour une affiliation à la nouvelle institution de prévoyance, la PLP doit être transférée sur un compte de libre passage ouvert auprès d'une banque ou sur une police de libre passage souscrite auprès d'une société d'assurance.
Abandon provisoire de l'activité professionnelle
Si vous êtes encore à la recherche d'un emploi, votre PLP doit être transférée sur un compte de libre passage ouvert auprès d'une banque ou sur une police de libre passage souscrite auprès d'une société d'assurance.
Début d'une activité professionnelle indépendante
En cas de commencement d'une activité professionnelle indépendante, il est possible de se faire verser en espèces l'intégralité de la PLP après déduction des éventuels achats volontaires des trois dernières années. Pour cela, nous devons disposer, outre de vos coordonnées bancaires, d'une attestation de l'AVS selon laquelle vous êtes officiellement enregistré comme indépendant. Vous avez également la possibilité de faire virer votre PLP sur un compte de libre passage ouvert auprès d'une banque ou sur une police de libre passage souscrite auprès d'une société d'assurance.
Vous quittez la Suisse pour un pays de l'Union européenne
Si vous quittez définitivement la Suisse pour demeurer ensuite dans un État de l'UE, vous devez remplir le formulaire B et nous le retourner avec les pièces qui y sont mentionnées. La partie surobligatoire de votre PLP peut être perçue en espèces au moment de la sortie. La partie obligatoire de la PLP (part LPP) ainsi que les éventuels achats volontaires des trois dernières années doivent être transférés sur un compte de libre passage ouvert auprès d'une banque ou sur une police de libre passage souscrite auprès d'une société d'assurance. Il est également possible de choisir de faire virer la part surobligatoire sur le compte ou la police de libre passage. Dans ce cas, vous devrez exceptionnellement remplir le formulaire A.
Vous quittez la Suisse pour un pays hors de l'Union européenne
Si vous quittez définitivement la Suisse pour demeurer ensuite dans un État hors UE, vous devez remplir le formulaire B et nous le retourner avec les pièces qui y sont mentionnées. La totalité de la PLP peut être perçue en espèces au moment de la sortie. Pour les assurés mariés ou en partenariat enregistré, le consentement écrit et certifié conforme du conjoint ou du partenaire enregistré est en outre nécessaire. Mais les éventuels achats volontaires des trois dernières années doivent être transférés sur un compte de libre passage ouvert auprès d'une banque ou sur une police de libre passage souscrite auprès d'une société d'assurance et ne peuvent être perçus qu'après expiration du délai de blocage de trois ans. Il est également possible de choisir de faire virer l'intégralité de la PLP sur un compte ou une police de libre passage. Dans ce cas, vous devrez exceptionnellement remplir le formulaire A.
Le montant minime donne lieu à un versement en espèces
Indépendamment de votre futur lieu de séjour, il est possible de percevoir la PLP en espèces si la prestation de sortie est inférieure à la cotisation annuelle. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire A et nous le retourner avec les pièces qui y sont mentionnées.
Bases réglementaires
Règlement de la Caisse de pensions Novartis 1 Art. 18 et suiv.
Règlement de la Caisse de pensions Novartis 2 Art. 15 et suiv.
Règlement de la Caisse des cadres Novartis Art. 18 et suiv. (anglais)
Dans quelles conditions ai-je droit au paiement par virement de ma prestation de libre passage?
- Si vous débutez une activité lucrative indépendante à titre principal (pièce nécessaire: confirmation de la caisse de compensation AVS)
- Si vous quittez définitivement la Suisse (pièce nécessaire: attestation de départ de votre commune de domicile)
- Si la prestation de sortie est inférieure à votre cotisation annuelle.
Pour le versement par virement, le consentement écrit (et authentifié) du conjoint ou du partenaire enregistré est nécessaire.
Je quitte la société mais je n’ai pas encore de nouvel emploi. Puis-je en attendant laisser ma prestation de sortie dans les Caisses de pensions Novartis?
Non. Vous devez ouvrir à votre nom un compte de libre passage auprès d'une banque ou souscrire une police de libre passage auprès d'une société d'assurance, et nous notifier les données requises pour le virement de votre avoir de sortie. Si vous ne vous acquittez pas de cette obligation, nous sommes tenus de transférer votre prestation de sortie à la Fondation Institution supplétive à Zurich (les taxes et frais de l’institution supplétive sont à votre charge).
Institution supplétive Zurich:
Tél. 041 799 75 75 / www.aeis.ch
Quels effets ont les accords bilatéraux sur mes possibilités de perception par virement en tant que frontalier?
Les accords bilatéraux entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande et la Norvège (AELE) concernent uniquement la prévoyance légale minimale. De plus a été fixé un délai transitoire de 5 ans qui a expiré le 31 mai 2007. Ensuite, c.-à-d. pour les sorties après le 31 mai 2007, sont prévues des restrictions pour le versement par virement de la part LPP obligatoire d’une prestation de libre passage, dans la mesure où le départ se fait vers un État de la Communauté européenne et que dans cet État existe également une assurance obligatoire des risques de prévoyance vieillesse, invalidité et décès.Sont donc en premier lieu concernés les transfrontalières et transfrontaliers ainsi que tous les collaborateurs qui quittent la société avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, établissent leur domicile à l’étranger et souhaitent percevoir leur avoir de libre passage par virement. Seule peut encore leur être versée la part de la prestation de sortie qui excède l'avoir de vieillesse LPP, tandis que la part obligatoire LPP doit être virée sur un compte de libre passage auprès d’une fondation bancaire ou être utilisée pour établir une police de libre passage auprès d’une société d’assurance.Ne sont pas concernés les versements de rente et les prestations en capital à la survenue d’un cas de prévoyance, ni les prélèvements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.
Je mets fin à ma relation de travail entre l'âge réglementaire minimum de la retraite et mes 65 ans accomplis. Est-ce que je suis obligé de percevoir des prestations de retraite?
Si vous poursuivez une activité lucrative ou si vous êtes inscrit au chômage, vous pouvez demander une prestation de sortie au lieu des prestations de retraite.
Quel est le montant de ma prestation de sortie?
Votre prestation de sortie est calculée sur la base de votre situation d'assurance. Il s'agit:
- soit de la prestation de sortie réglementaire,
- soit de la prestation de sortie conformément à l'article 17 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP),
- soit de l'avoir de vieillesse conformément à l'article 15 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidités (LPP).
Un calcul comparatif permet de constater lequel des trois montants ci-dessus est le plus élevé. C'est celui-là qui vous sera alors versé. Nous renvoyons dans ce contexte à votre dernier Certificat personnel.
Qui communique aux Caisses de pensions Novartis les coordonnées de versement?
Vous-même en tant qu'assuré sortant faites savoir aux Caisses de pensions Novartis comment votre avoir de libre passage doit être utilisé. Vous recevrez les formulaires requis à cet effet.
Est-ce que je peux percevoir ma prestation de sortie par virement?
Un versement par virement peut être demandé:
- lorsque vous quittez définitivement la Suisse (attestation de départ écrite de la dernière commune de domicile en Suisse; attention: en cas de déplacement du domicile dans un État de l'UE, en Islande, en Norvège ou dans la principauté du Liechtenstein, des dispositions restrictives s'appliquent), ou
- si vous commencez une activité lucrative indépendante et que vous n'êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (une attestation récente de la caisse de compensation AVS doit nous être notifiée), ou
- si la prestation de sortie est inférieure à votre cotisation annuelle.
De quoi faut-il tenir compte lors d'un versement par virement si je n'ai pas de domicile ni de lieu de séjour fiscal en Suisse?
En cas de versement par virement de la prestation de sortie aux personnes sans domicile ni lieu de séjour fiscal en Suisse, les Caisses de pensions Novartis doivent effectuer un prélèvement et transférer ce montant en qualité d'impôt à la source aux autorités fiscales.