Propriété du logement

Conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement (EPL) au moyen de la prévoyance professionnelle (en vigueur depuis le 1er janvier 1995) et à l'ordonnance qui s'y rapporte, il est possible de percevoir par anticipation ou de mettre en gage des avoirs de prévoyance pour le financement de la propriété d'un logement occupé en propre.

Vous pouvez utiliser votre avoir de prévoyance (capital de libre passage) dans le cadre des dispositions légales pour:

• l'acquisition de la propriété d'un logement ou sa transformation/rénovation
• le remboursement de prêts existants
• l'acquisition de parts dans une coopérative de construction de logements

Vous devez être propriétaire du bien et l'occuper vous-même (en tant que résidence principale).

• Jusqu'à l'âge de 50 ans, vous pouvez en principe utiliser l'intégralité de l'avoir de prévoyance pour financer la propriété d'un logement, des restrictions légales s'appliquent ensuite.
• Les achats volontaires des trois dernières années sont exclus de la perception anticipée.
• Le prélèvement entraîne une réduction des prestations de prévoyance
• La perception anticipée est assujettie à l'impôt et doit être déclarée de par la loi à l'Administration fédérale des contributions (en cas de domicile en Suisse).
• Pour les transfrontaliers, un impôt à la source est prélevé.
• Une perception anticipée peut être effectuée tous les cinq ans jusqu'à l'âge de 62 ans au plus.
• Les remboursements (montant minimal de 10'000 CHF) sont possibles à tout moment, jusqu'à la survenance d'un événement assuré (retraite, invalidité, décès) mais au plus tard jusqu'à l'âge de 65 ans.
• En cas de vente du bien immobilier, il y a une obligation fondamentale de remboursement qui est garantie par l'inscription d'une mention au registre foncier
• Des achats volontaires ne sont possibles qu'après remboursement intégral de la perception anticipée.

• Jusqu'à l'âge de 50 ans, vous pouvez mettre en gage en faveur du créancier hypothécaire l'intégralité de l'avoir de prévoyance, ou les prestations assurées, pour financer la propriété d'un logement, des restrictions légales s'appliquent ensuite.
• La mise en gage n'entraîne pas de réduction des prestations de prévoyance tant que le gage n'est pas réalisé.
• La mise en gage n'a pas de conséquences fiscales tant que le droit de gage n'est pas exercé.
• Une réalisation du gage est traitée comme une perception anticipée.

Notice explicative sur l'encouragement à la propriété du logement